Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 11/02/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Alliance Partners International (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de rénovation, construction et aménagement immobilier à ses clients (ci-après « le Client »).

2. Champ d'application

Les présentes CGS s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :

• Travaux de rénovation intérieure et extérieure
• Construction et extension de bâtiments
• Aménagement et décoration d'espaces résidentiels et commerciaux
• Travaux de toiture, isolation, plomberie, électricité et tous corps de métier du bâtiment

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le Client.

3. Devis et commandes

3.1 Établissement du devis

Tout projet débute par une visite technique gratuite et sans engagement. Le Prestataire établit un devis détaillé comprenant :

• La description précise des travaux à réaliser
• Les matériaux utilisés et leurs caractéristiques
• Le prix total hors taxes et toutes taxes comprises
• Le calendrier prévisionnel d'exécution
• Les conditions de paiement

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, nos devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs.

3.3 Acceptation

La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent l'ensemble des prestations mentionnées au devis. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

4.2 Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires mentionnées au devis, les modalités de paiement suivantes s'appliquent :

• Acompte : 30 % du montant total TTC à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40 % à mi-parcours des travaux
• Solde : 30 % à la réception des travaux

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur (taux d'intérêt légal majoré). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation du paiement.

5. Exécution des travaux

5.1 Délais

Les délais d'exécution mentionnés au devis sont indicatifs et donnés à titre informatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard significatif sera communiqué au Client dans les meilleurs délais.

5.2 Accès au chantier

Le Client s'engage à garantir au Prestataire et à ses équipes un libre accès au chantier aux dates et horaires convenus. Tout retard d'accès imputable au Client pourra entraîner un report du calendrier des travaux.

5.3 Modification des travaux

Toute modification demandée par le Client après l'acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit précisant les conséquences sur le prix et les délais.

6. Garanties

Le Prestataire offre les garanties suivantes conformément à la législation française :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil)
• Garantie biennale : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil)
• Garantie décennale : 10 ans pour les ouvrages de gros œuvre et les éléments rendant l'ouvrage impropre à sa destination (article 1792 du Code civil)

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et dispose d'une assurance décennale.

7. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement entre le Prestataire et le Client. Ce procès-verbal pourra mentionner des réserves que le Prestataire s'engage à lever dans un délai raisonnable. En l'absence de réserves, la réception est réputée sans réserve.

8. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis accepté et aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant des travaux commandés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien par le Client.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. En cas de résiliation du fait du Client, les travaux réalisés et les matériaux commandés restent dus.

10. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pénuries de matériaux, ou tout événement échappant au contrôle du Prestataire.

11. Propriété intellectuelle

Les plans, études et documents techniques réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou utilisés sans son accord écrit préalable.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter :

• Téléphone : +33 1 70 23 60 49
• Formulaire : Page de contact